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Fiscalité des crypto-actifs – Une révision nécessaire pour mettre fin à l’incertitude et à l’injustice

Fiscalité des crypto-actifs – Une révision nécessaire pour mettre fin à l’incertitude et à l’injustice

Fiscalité des crypto-actifs – Une révision nécessaire pour mettre fin à l'incertitude et à l'injustice

Des changements dans la fiscalité des cryptomonnaies sont nécessaires

Nous sommes au printemps. Les fleurs bourgeonnent, les arbres verdissent à nouveau, le soleil se fait de plus en plus présent (enfin, ça dépend des années), on commence à apprécier les balades et les pique-niques… et on déclare nos impôts !

L’année 2021 est la deuxième année à appliquer la nouvelle fiscalité des crypto-actifs en France, celle issue de la loi de finances du 28 décembre 2018. Si la déclaration de 2021 est identique à celle de l’année dernière, on sent chez tous les acteurs un changement. Que l’on soit investisseur lambda, avocat fiscaliste, agent du fisc, mineur ou juste intéressé par le sujet, on ressent une tension qui n’était pas présente l’an passé.

La raison est toute trouvée. L’année dernière, il s’agissait d’un coup d’essai et le marché était au mieux en range, au pire en bear market. Beaucoup avaient réalisé des moins-values et, mis à part du côté des traders professionnels, l’administration fiscale n’allait pas recouvrer grand-chose. En revanche, cette année, tout change :

  • On sort d’une année 2020 très particulière en raison de la pandémie que l’on connaît tous ;
  • L’administration fiscale sait que de nombreux secteurs ont souffert et va donc concentrer ses contrôles sur ceux qui n’ont pas souffert ;
  • Les crypto-actifs sont rentrés en bull run dès la fin de la chute brutale de mars 2020, avec une accélération à l’automne 2020 ;
  • La déclaration 2021 n’est plus un coup d’essai et le fisc ne fera aucun cadeau.

Cet article n’a pas vocation à rappeler la fiscalité des crypto-actifs, ses interprétations ou ses interrogations. Il se tourne plutôt vers l’avenir et est un appel à quelques changements. D’une part, il y a de nombreux problèmes liés à l’interprétation qu’il est nécessaire de clarifier. D’autre part, il y a des injustices qu’il faut à tout prix corriger. Aussi cet article n’est qu’une proposition pour améliorer certains points qui nous semblent obscurs ou injustes. L’objectif n’est pas de contester le régime actuel ! Donc, si vous avez réalisé des plus-values lors de la vente de vos crypto-monnaies, déclarez ces plus-values en respectant les règles fiscales en vigueur.

Pour la création d’un véritable régime fiscal sui generis des crypto-actifs

Le droit fiscal français est complexe, ce n’est pas un scoop. Les fiscalistes eux-mêmes reconnaissent la difficulté de leur domaine de spécialité. Le régime fiscal des crypto-actifs est un bon exemple de cette complexité. Il picore ici et là pour finalement arriver à un régime hybride, avec tantôt des dispositions qui lui sont propres, tantôt des dispositions issues d’autres régimes fiscaux.

En droit, un régime sui generis a ses propres textes de loi et il ne peut être rattaché à aucun autre. Le problème de la fiscalité des crypto-actifs est qu’elle semble être un régime sui generis au premier abord alors qu’en creusant un peu, il est nécessaire d’aller fouiller dans des articles généraux pour appliquer certaines fiscalités. C’est le cas pour la fiscalité du mining et du trading.

Il est donc nécessaire de créer un véritable régime fiscal sui generis des crypto-actifs, qui ne se rattache à aucun autre, qui a des règles claires, avec une quasi-impossibilité de laisser place à l’interprétation en raison d’une rédaction volontairement ou non peu claire.

Le reste de l’article va lister les changements souhaitables pour une fiscalité des crypto-actifs plus claire et plus juste de ce que serait ce nouveau régime sui generis. D’emblée, précisions qu’il ne s’agit pas demander une exonération totale comme cela est pratiqué chez certains de nos voisins. Bien-sûr, ce serait le rêve pour beaucoup. Mais, justement, ne rêvons pas et essayons de voir une évolution de la manière la plus réaliste possible.

Pour une possibilité de report des moins-values porté à 5 ans

Le paragraphe IV de l’article 150 VH bis du code général des impôts (CGI) dispose que « les moins-values brutes subies au cours d’une année d’imposition au titre des cessions de biens ou droits mentionnés au I, autres que celles entrant dans le champ du II, sont imputées exclusivement sur les plus-values brutes de même nature, réalisées au titre de cette même année ». Traduction : les moins-values de l’année 2020 peuvent être reportées sur les plus-values de l’année 2020, celles de 2019 sur celles de 2019 et ainsi de suite. Conséquence : les moins-values de l’année 2019 ne sont pas reportables sur les plus-values de l’année 2020… Et ne le seront plus jamais.

Cette mesure est l’exemple d’une injustice, pouvant faire penser que le régime fiscal applicable aux crypto-actifs est un régime sui generis. L’impossibilité de report des moins-values au-delà de l’année d’imposition est une disposition classique des cessions mobilières et elles ne sont alors imputables qu’aux plus-values réalisées lors de l’année en cours. Toutefois, et cette précision est ici essentielle, le contribuable se voit en général la possibilité de choisir de les reporter sur le formulaire 2074-CMV.

Par exemple, après la soustraction entre votre plus-value et votre moins-value, vous arrivez à un résultat de 1 000 € de moins-value l’année N-1, vous pouvez choisir de reporter cette moins-value sur le formulaire précité. L’année suivante, si vous avez 5 000 € de plus-value, vous avez alors la possibilité de déduire la moins-value de 1 000 € reportée l’année précédente. Votre base d’imposition est donc de 4 000 (5 000 – 1 000).

Pour les crypto-actifs, cette possibilité n’existe pas et c’est terriblement injuste. L’investissement dans les crypto-actifs est risqué, soumis à une volatilité extrême. Il est injuste de pénaliser autant les investisseurs ayant fait des moins-values lors d’un bear market qui ne peuvent pas les reporter les années de bull market.

La proposition serait la suivante :

  • Principe inchangé : la plus-value de l’année N ne peut être compensée que par la moins-value de l’année N ;
  • Choix offert au contribuable : lorsque l’année N résulte en une moins-value, il peut la reporter sur sa déclaration d’impôt ;
  • Cette moins-value est reportable jusqu’à 5 ans et peut compenser l’éventuelle plus-value de l’année N+1, N+2, etc.

Cette proposition aurait toutefois pour conséquence (et inconvénient ?) pour le contribuable de faire état de ses cessions dans le formulaire 2086, afin de prouver la réalité de la moins-value

Pour un abattement progressif au bénéfice des holders

À ce jour, que vous soyez un holder depuis 10 ans ou un investisseur court terme, vous êtes soumis à la même enseigne. De nombreux régimes fiscaux offrent des abattements pour une durée de possession « longue » pouvant varier. Un abattement progressif au bénéfice des holders pourrait être le suivant :

  • Vente des crypto-actifs moins de 1 an après leur acquisition : aucun abattement ;
  • Vente des crypto-actifs entre 1 et 3 ans après leur acquisition : abattement de 10 % de la plus-value imposable ;
  • Vente des crypto-actifs au moins 3 ans après leur acquisition : abattement de 40 % de la plus-value imposable.

L’objectif de ces abattements est d’éviter de faire de la spéculation, car un investisseur aura tout intérêt à conserver ses crypto-actifs plutôt que de les vendre. Les durées de détention choisies sont purement subjectives. Mais nous estimons que le monde des crypto-actifs bouge vite et que 3 ans peuvent s’apparenter à une éternité dans ce secteur ! Aussi nous estimons qu’il serait contreproductif de donner des abattements plus importants voire une exonération totale.

Prenons deux exemples fictifs, avec une seule transaction pour éviter la complexité :

  • Vous achetez 1 BTC à 1 000 € en janvier 2016 et le revendez à 20 000 € en décembre 2017 : votre plus-value est de 19 000 € – 10 % d’abattement, soit une plus-value imposable de 17 100 € ;
  • Vous achetez 1 BTC à 3 000 € en mars 2020 et le revendez à 120 000 € en avril 2023 : votre plus-value est de 117 000 – 40 %, soit une plus-value imposable de  70 200 €.

Bien-sûr, nous donnons deux exemples très simples ne prenant pas en compte le calcul complexe de la plus-value prévu par l’article 150 VH bis. En outre, la flat tax à 30 % serait toujours la base d’imposition.

Pour une exonération d’imposition en cas d’achat de bien ou service en France en utilisant ses crypto-actifs

Elle fait peu de bruit, mais cette disposition est peut-être la plus idiote du régime fiscal des crypto-actifs. Le fait générateur d’imposition n’est pas seulement la cession de vos crypto-actifs en monnaie ayant cours légal ou fiat, c’est aussi lorsque vous utilisez ces mêmes crypto-actifs pour acheter un bien ou un service. La largesse de la définition fait qu’on devient taxable, peu importe que l’on achète une baguette de pain avec sa carte Binance rechargée en crypto-actifs ou un avion de ligne !

Le moindre achat est fait générateur d’imposition et vous oblige à remplir le formulaire 2086, et donc à dévoiler la totalité de votre portefeuille. Tout ça pour une baguette de pain !

Cette disposition est absolument contre-productive car elle empêche l’utilisation de ses crypto-actifs pour acheter quelque chose. En outre, en plus de payer la TVA, vous aurez à payer la flat tax sur un montant pouvant être supérieur au prix d’achat réel.

La proposition est simple : lorsque l’on achète un bien ou un service en France en utilisant ses crypto-actifs, ce n’est pas fait générateur d’imposition. En effet, l’État n’est pas lésé, car, bien que les deux impôts n’ont aucun rapport l’un avec l’autre, il touche déjà la TVA sur le bien acheté. Aussi, il est tout à fait envisageable de penser que certaines personnes n’auraient tout simplement pas acheté leur bien ou le service en question si elles avaient dû payer en euros. Enfin, précisons bien que l’achat doit avoir lieu en France et cela vaut pour les sites de vente en ligne qui doivent être hébergés en France ou appartenir à une société française.

Pour une clarification concernant le staking, farming et autres placements avec versements des intérêts ou récompenses en crypto-actifs

À ce jour, aucune disposition ne vient trancher ce sujet. Pour certains, les crypto-actifs acquis en intérêts ont un prix d’acquisition à zéro. Pour d’autres, ayant une interprétation plus stricte, il y a une assimilation avec la fiscalité du minage, avec l’application du régime des BNC et une imposition dès la réception des crypto-actifs.

Chez Cryptoast, nous estimons que cette interprétation stricte n’a pas lieu d’être. D’une part, elle serait quasi-impossible à appliquer pour ceux recevant des récompenses chaque heure, parfois chaque minute, comme c’est le cas sur le farming de la DeFi, et qui pourraient même être considéré comme des professionnels. D’autre part, la valeur des tokens peut tomber en quelques jours, ce qui pourrait signifier de payer un impôt sur quelque chose que l’on n’a jamais retiré et n’ayant aujourd’hui plus aucune valeur.

La proposition est donc la suivante : écrire dans la loi que les intérêts versés en crypto-actifs au sens large (staking, farming, earning…) sont acquis à zéro et simplement intégrés au portefeuille. En vertu de l’article 150 VH bis du CGI, ils deviennent alors taxables lorsqu’il y a une cession de crypto-actifs à titre onéreux et font alors partie de la valeur globale du portefeuille.

Pour une inscription dans la loi de la fiscalité applicable aux mineurs et traders

Pour beaucoup, la fiscalité applicable au minage et au trading semble acquise. En effet, en avril 2018, un arrêt du Conseil d’État a confirmé la doctrine administrative sur ce sujet. Sauf que ni la loi de finances de décembre 2018 ni la loi PACTE n’ont souhaité inscrire cette fiscalité dans la loi. Or, bien que la jurisprudence en droit public ait une valeur normative que n’a pas la jurisprudence judiciaire, elle n’en reste pas moins qu’une simple jurisprudence.

En outre, la fiscalité applicable au minage est toujours sujette à interprétation. Y a-t-il taxation dès la réception, uniquement lors de la vente… ou les deux ? Il faudrait alors inscrire dans la loi cette fiscalité, en élargissant aux masternodes la fiscalité applicable au minage. Idem pour la fiscalité applicable aux traders, sur laquelle nous revenons juste après.

Pour une clarification entre activité occasionnelle et activité habituelle

Concernant les traders, il faudrait absolument clarifier le passage entre activité occasionnelle et activité habituelle. Pour ce faire, nous proposons que l’on passe en activité habituelle, et donc en BIC, dès lors qu’au moins deux des critères suivants sont réunis (en l’espèce, les transactions incluent les transactions crypto-crypto et les transactions crypto-fiat mais pas les récompenses de staking ou de farming, qui ne sont pas des transactions au sens premier du terme) :

  • Réalisation d’au moins 500 transactions au cours d’une année civile ;
  • Valeur totale des cessions dépassant 100 000 € ;
  • Conservation de 50 % ou plus du portefeuille global des crypto-actifs ou des positions pour une période inférieure à 1 mois ;
  • Plus-values du trading de crypto-actifs supérieures aux revenus du travail et de capitaux ;
  • Utilisation des produits dérivés, tels que l’effet de levier ou les contrats à termes, dans 50 % ou plus des transactions réalisées.

Pourquoi la réunion d’au moins 2 critères est-elle indispensable ? Car il est tout à fait possible pour beaucoup d’investisseurs de rentrer dans un seul critère. Par exemple, une personne ayant investi beaucoup il y a plusieurs années et faisant une seule transaction pour effectuer une transaction dépassant les 100 000 €. De même, il est possible d’avoir eu une année noire au travail et sans revenus « traditionnels » et à peine 1 000 € de plus-value en crypto-actifs… et 1 000 est supérieur à 0 ! Or, en réunissant deux critères, le doute est bien moins présent et il n’est pas contestable qu’il puisse s’agir d’une activité habituelle.

Bien entendu, ce sont des critères subjectifs qui peuvent être remis en cause et discutés.

Conclusion

Nous avons choisi de ne pas toucher au taux de taxation. Comme nous l’avons précisé en amont, il ne s’agit pas de rêver, mais de donner des propositions réalistes. Or, nous savons pertinemment que la France est l’un des trois pays ayant l’un des plus importants taux de prélèvements obligatoires. Il n’est donc pas nécessaire de demander la Lune et l’abattement de 40 % après trois ans de détention serait déjà une bonne chose. En revanche, une réforme est absolument nécessaire.

N’hésitez d’ailleurs pas à nous le faire savoir dans les commentaires, de même nous dire ce que vous pensez des autres propositions !

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